Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34651

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION

Après

FABRICATION D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN MEDICAMENT NON AUTORISE POUR SA FABRICATION

Avant

ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Après

ART.L.237-2 §II 3° C.RURAL. ART.5 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.