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Version officielle DACG
Version DACG
2022-10
Numéro NATINF :
34712
Période d'application :
à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
OFFRE IRREGULIERE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
OFFRE IRREGULIERE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §VI, ART.L.214-6 §I, ART.D.214-32 §I, §II C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.
ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §VI, ART.L.214-6 §I, ART.D.214-32 §I, §II C.RURAL. ART.L.413-1-A C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.215-5-2 C.RURAL.
ART.R.215-5-2 C.RURAL.
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