Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34792

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)
EXECUTION A TITRE NON PROFESSIONNEL ET NON ONEREUX D'OPERATION A RISQUE PAR TELEPILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE)

Avant

—

Après

ART.R.151-10 §I, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.
ART.R.151-10 §I, ART.D.137-2 C.AVIATION. ART.L.6225-1 7° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.151-10 C.AVIATION.
ART.R.151-10 C.AVIATION.