Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34795

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION
CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE LA MAIN POUR RESPECTER LES INDICATIONS D'UN AGENT DE LA CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §II 2°, ART.R.311-1-1 §3, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.
ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.