Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34808

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.20G (SANG) OU 0.10MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3153-1 §I 1°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.
ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.