ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
Après
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
Avant
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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