Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 103

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Après

OUTRAGE PAR GESTE, MENACE, ENVOI D'OBJET A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Avant

ART.434-24 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-24 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-24 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.