Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 213

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.R.413-17 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-17 C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.