Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 378

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Après

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE INJURE - P&T

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Avant

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.

Après

ART.1 AL.2 LOI DU 11/06/1887.