Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1113

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR PROPAGANDE - ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX

Avant

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Après

ART.L.215 2° C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.215 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.215 C.ELECTORAL.