Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 1319

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.