Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10187

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE

MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE

Avant

—

Après

ART.222-17 AL.1 C.PENAL.

ART.222-17 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.