Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 10194

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

—

Après

ART.322-12 C.PENAL.
ART.322-12 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-12, ART.322-15 C.PENAL.