Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 3049

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE

Après

DISSIMULATION D'UN INTERET PERSONNEL PAR COURTIER DANS UNE OPERATION DE COURTAGE

Avant

ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Après

ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.131-11 C.COMMERCE.

Après

ART.L.131-11 C.COMMERCE.