Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4360

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABANDON EN TEMPS DE GUERRE DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE PAR PERSONNEL AFFECTE A L'EXPLOITATION DES VOIES NAVIGABLES

Après

ABANDON EN TEMPS DE GUERRE DU SERVICE REQUIS PAR L'AUTORITE MILITAIRE PAR PERSONNEL AFFECTE A L'EXPLOITATION DES VOIES NAVIGABLES

Avant

ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-5 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.