Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4372

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Après

REFUS EN TEMPS DE GUERRE DE DONNER SUITE A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Avant

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.

Après

ART.L.2236-4 C.DEFENSE.