Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4658

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.

Après

USAGE D'APPELLATION SUSCEPTIBLE DE CREER LA CONFUSION AVEC UN ORGANISME D'H.L.M.

Avant

ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.423-9 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.423-9 AL.3,AL.4 C.CONSTRUCT.