Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 4962

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE COMMIS PAR UN OFFICIER ENVERS SON SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Après

OUTRAGE COMMIS PAR UN OFFICIER ENVERS SON SUPERIEUR PENDANT LE SERVICE

Avant

ART.L.323-12 AL.2,AL.1,AL.3 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.2,AL.1,AL.3 C.J.M.

Avant

ART.L.323-12 AL.2 C.J.M.

Après

ART.L.323-12 AL.2 C.J.M.