Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6046

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Après

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.