Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6167

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON DELIVRANCE PAR L'ASSUREUR DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES.