Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 6613

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Après

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Avant

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-13 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-13 C.FORESTIER.