Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 10811

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Avant

ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.244-4 C.SECU.SOC.