Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 11913

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDACTION DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR DANS UNE MATIERE NON PREVUE

Après

REDACTION DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR DANS UNE MATIERE NON PREVUE

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1321-1, ART.L.1321-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1321-1, ART.L.1321-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.