Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12179

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Après

OUVERTURE DE CHANTIER AGRICOLE COMPTANT PLUS DE 2 SALARIES SUR AU MOINS 1 MOIS SANS INFORMATION CONFORME DU SERVICE DU TRAVAIL AGRICOLE

Avant

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-4-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-4-1 C.RURAL.