Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12503

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE SANS ENGAGER DE NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE

Avant

ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2243-1, ART.L.2242-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2243-1 C.TRAVAIL.