Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 12848

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Délit

Délit

ENTREE SUR UNE AIRE DE JEU D'ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

ENTREE SUR UNE AIRE DE JCOMPEUTITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

ART.L.332-10 C.SPORT.

ART.L.332-10 C.SPORT.

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

Nature de l'infraction Inchangé