Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20710

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"

Après

UTILISATION PAR UN TIERS DE LA DENOMINATION "FONDATION DU PATRIMOINE"

Avant

ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.143-14, ART.L.143-1 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.

Après

ART.L.143-14 AL.2 C.PATRIMOINE.