Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1319

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC
FRAUDE DANS UN EXAMEN OU UN CONCOURS PUBLIC

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.1, ART.2 LOI DU 23/12/1901.

Avant

—

Après

ART.2 LOI DU 23/12/1901.
ART.2 LOI DU 23/12/1901.