Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21595

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES

Après

USAGE DES BIENS OU DU CREDIT D'UN ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, PAR DIRIGEANT, A DES FINS PERSONNELLES

Avant

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT.