Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 22657

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT POUVANT ETRE INTERROMPU EN COURS DE ROUTE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR MUNI D'UN DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT POUVANT ETRE INTERROMPU EN COURS DE ROUTE

Avant

ART.R.318-3 AL.3 C.ROUTE. ART.4 ARR.MINIST DU 13/04/1972.

Après

ART.R.318-3 AL.3 C.ROUTE. ART.4 ARR.MINIST DU 13/04/1972.

Avant

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.