Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23171

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Après

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.