Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23181

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Après

REFUS DE PRETER SERMENT PAR UN TEMOIN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.