Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 23835

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Après

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.

Après

ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-13 C.SPORT.

Après

ART.L.332-13 C.SPORT.