Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 28984

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DU CE L'RTIFICACTE D'E FNRANCEGISATIOREMENT

Avant

ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPORTS.
ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-14, ART.L.5112-1-11 C.TRANSPOI 67-5 DU 03/01/1967RTS.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.