Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29067

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Après

PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.