Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 29288

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Après

DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE

Avant

ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-9 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-9 C.FORESTIER.