Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32604

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Avant

ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.

Après

ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.

Avant

ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.

Après

ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.