Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32820

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 45ème classe

Avant

OUTRAGE SEXISTE : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Après

OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE
OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

ART.621-1 §II, §I C.PENAL.

Après

ART.R.625-8-3 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-8-3 AL.1-1 §II, §I C.PENAL.

Avant

ART.621-1 §II, §IV 1° C.PENAL.

Après

ART.R.625-8-3 C.PENAL.
ART.R.6215-1 §II, §IV 1°8-3 C.PENAL.