Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 32968

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE

Après

REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-47 5°, ART.R.3411-14 C.TRANSPORTS. ART.16 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.