Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33069

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Après

NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.