Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33095

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT

Après

NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT

Avant

ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.

Après

ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.

Avant

ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.