Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33290

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2241-14 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-14 3°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.