Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33305

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Après

NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Avant

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.

Après

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.

Après

ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.