Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33511

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MANIPULATION D'ARME A FEU LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU TIR SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Après

MANIPULATION D'ARME A FEU LORS D'UNE SEANCE D'INITIATION AU TIR SANS LE CONTROLE DIRECT D'UNE PERSONNE QUALIFIEE MANDATEE

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.312-43-1 AL.4 C.S.I.

Avant

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3-2, ART.R.317-13 C.S.I.