Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 33738

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Après

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Avant

ART.R.541-350 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.
ART.R.541-35043 1°§I, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-343 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.541-35043 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.