Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34280

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES EN TRANSPORT INTERMODAL DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES EN TRANSPORT INTERMODAL DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §II 3°, 4°, §IIBIS, §IV, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §II 3°, 4°, §IIBIS, §IV, §VII C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.