Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34819

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE

Après

CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE EN GUYANE

Avant

ART.L.621-8-3 C.MINIER.

Après

ART.L.621-8-3 C.MINIER.

Avant

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

Après

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.