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Version officielle DACG
Version DACG
2023-04
Numéro NATINF :
34825
Période d'application :
à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.581-87-1, ART.R.581-59 AL.3, AL.4, AL.1, ART.L.583-5, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
ART.R.581-87-1, ART.R.581-59 AL.3, AL.4, AL.1, ART.L.583-5, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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