Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34827

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE DU NOURRISSAGE EN VUE DE CONCENTRER DES SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE - GESTION DE LA CHASSE

PRATIQUE DU NOURRISSAGE EN VUE DE CONCENTRER DES SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE - GESTION DE LA CHASSE

Avant

—

Après

ART.R.428-17-1-1, ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR.

ART.R.428-17-1-1, ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.428-17-1-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

ART.R.428-17-1-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.