Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 34831

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE
PRESENTATION D'UNE OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UNE RUBRIQUE NON DEDIEE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 1°, ART.D.214-32 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.